Les PACS se feront désormais en Mairie

Jusqu’à présent, les déclarations, les modifications et les dissolutions du Pacte civil de solidarité (PACS) s’effectuaient auprès des greffes des Tribunaux d’instance.



La Loi du 18 novembre 2016 dite « de modernisation de la Justice du XXIe siècle », a transféré cette compétence aux Officiers d’état civil des communes à compter du 1er novembre 2017. C’est donc auprès de la Mairie de leur domicile que les personnes concernées devront désormais s’adresser pour effectuer ces démarches.

Pour une déclaration, les partenaires doivent fournir leur justificatifs d’identité (CNI, passeports…), la déclaration conjointe de PACS1, la convention de PACS (convention type2 ou convention rédigée par leurs soins), leurs actes de naissance3 avec indication de filiation (sauf si ces derniers sont disponibles par voie dématérialisée.



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Mairie de Morsang :
Square Alexandre-Christophe
BP 4 - 91390 Morsang-sur-Orge

Tel. : 01 69 25 39 00
Fax : 01 60 16 99 98

Horaires :

Lundi, mardi et vendredi :
8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 30 - 18 h 00

Jeudi :
8 h 30 - 12 h 00 / 13 h 30 - 19 h 00 (sauf Etat civil : 18 h 45)

Mercredi et samedi :
8 h 30 - 12 h 00 (sauf Etat civil : 11 h 45)


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